Books of law and history of law

Catalogue of old books, rare books and original editions on law and the history of law.

30 books in this category
Code-formulaire des tribunaux de simple police
Réf. 71638

Code-formulaire des tribunaux de simple police

MAILHOL (Dayre de.)
Paris. - D. Rolland. - 1892.

Rare book.

A late 19th century law book divided into four parts:

- (1) An introduction to the regulatory power of mayors

- 2° A complete presentation of the procedure before, during and after the hearing

- 3° A general directory, in alphabetical…

€ 100.00
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Défense des émigrés français, adressée au peuple français, suivi de Des émigrés français, ou Réponse à M. de Lally-Tolendal
Réf. 71127

Défense des émigrés français, adressée au peuple …

LALLY-TOLENDAL (Trophime-Gérard); LEULIETE (J.-J.)
Paris. - Cocheris - Imprimerie Librairie du Cercle Social. - 1797.
€ 100.00
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De l'administration de la justice criminelle en Angleterre, et de l'esprit du gouvernement anglais
Réf. 71125

De l'administration de la justice criminelle en …

COTTU (M.)
Paris. - H. Nicolle. - 1820.

A venerable work whose contents deal with justice in Albion. For the time, this type of work was an excellent opportunity to broaden one's horizons while learning about the country's judicial system.…

€ 50.00
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Mémoire pour servir à M. Frédéric-Pierre-Marie-Vincent Dubosc de Pesquidoux dans une demande en rectification de son état civil
Réf. 70176

Mémoire pour servir à M. …

NOULENS (J.)
Beauvais. - Imprimerie de J. Noulens. - 1872.
€ 40.00
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Lois de la République Française an IVe de la République Une et Indivisible (n°.204.) - (N°.1221.) Code des Délits et des Peines du 3 Brumaire
Réf. 68391

Lois de la République Française an IVe de la …

COLLECTIF
Non-donné. - Non-donné. - Non-daté.

What we have here is a survivor. Not only has this venerable book come down to us well preserved, but it also bears witness to a time when what we call the modern French state was in full swing. Immediately after the Revolution, the young Republic…

€ 90.00
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Chambre du conseil en matières civiles et disciplinaire, jurisprudence de la cour et du tribunal de Paris
Réf. 62083

Chambre du conseil en matières civiles et …

BERTIN (M.)
Paris. - Auguste Durand. - 1856.

Second edition.…

€ 40.00
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Manuel des contributions indirectes et des octrois, formé des dispositions sur la perception et le contentieux en vigueur au 1er janvier 1826
Réf. 61929

Manuel des contributions indirectes et des …

GIRAD (D.)
Paris. - Librairie du commerce. - 1831.

Second edition, third printing.

Copy signed by the publisher.

A book that reports everything there is to know about certain operations in the field of finance and their legal framework. Even if the information presented is no longer fresh, its…

€ 70.00
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Manuel des justices de paix, ou Traité des fonctions et des attributions des juges de paix, des greffiers et huissiers attachés à leur tribunal
Réf. 61899

Manuel des justices de paix, ou Traité des …

LEVASSEUR
Paris. - Librairie encyclopédique de Roret. - 1833.

New edition.…

€ 40.00
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Dictionnaire pratique de droit
Réf. 60984

Dalloz: Dictionnaire pratique de droit

GRIOLET (Gaston), VERGÉ (Charles)
Paris - Au bureau de la jurisprudence générale - 1905

FULL.…

€ 230.00
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Nouveau code civil
Réf. 60982

Jurisprudence Générale de MM. Dalloz : Les Codes …

GRIOLET (Gaston), VERGÉ (Charles)
Paris - Au bureau de la jurisprudence générale - 1900

FULL.…

€ 350.00
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Recueil général des sénatus-consultes, lois, décrets et arrêtés, depuis le 1er Décembre 1852.
Réf. 60900

Recueil général des sénatus-consultes, lois, …

NOTAIRES, JURISCONSULTES.
Paris - A l'administration du journal des notaires et des avocats - 1854-55-56-57

XIth series - French Empire. Second volume, year 1854.

XIth series - French Empire. Third volume, year 1855.

XIth series - French Empire. Volume four, year 1856.

XIth series - French Empire. Volume five, year 1857.…

€ 100.00
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Recueil général des lois et ordonnances, depuis le 7 Août 1830
Réf. 60896

Recueil général des lois et ordonnances, depuis le …

NOTAIRES, JURISCONSULTES.
Paris - A l'administration du journal des notaires et des avocats - 1845

13th series - Reign of Louis-Philippe I, King of the French. Volume fifteen, year 1845.…

€ 40.00
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Précis de l'histoire des doctrines économiques
Réf. 60857

Précis de l'histoire des doctrines économiques. …

DUBOIS (A.)
Paris - Arthur Rousseau - 1903

Volume 1: The time before the Physiocrats.…

€ 30.00
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Recueil général des lois, décrets et arrêtés, depuis le 7 Août 1830
Réf. 60854

Recueil général des lois, décrets et arrêtés, …

NOTAIRES, JURISCONSULTES.
Paris - A l'administration du journal des notaires et des avocats - 1843-1844

XIIIth series - Reign of Louis-Philippe I, King of the French. Volume thirteenth, year 1843.

XIth series - French Empire. Volume fourteen, year 1844.…

€ 40.00
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Recueil général des lois, décrets et arrêtés, depuis le 24 février 1848
Réf. 60853

Recueil général des lois, décrets et arrêtés, …

NOTAIRES, JURISCONSULTES.
Paris - A l'administration du journal des notaires et des avocats - 1851-1853

Xth series - French Republic. Volume four, year 1851.

XIth series - French Empire. Volume one, year 1852-1853.…

€ 50.00
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Traité général de la responsabilité ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats
Réf. 60827

Traité général de la responsabilité ou de l'action …

SOURDAT (M. A.)
Paris - Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Marchal, Billard et Cie - 1876

Third edition, revised and expanded.…

€ 100.00
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Catalogue Paris 2023
Paris 2023

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